La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Sur le volet de l’urbanisme , elle vise à diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, avant d’atteindre le zéro artificialisation nette d’ici 2050.
L’artificialisation des sols est un phénomène qui consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport (habitat, activités, commerces, infrastructures, équipements publics…).
Ainsi, les collectivités qui depuis l’entrée en vigueur de cette loi se sont engagées dans la révision de leurs documents d’urbanisme, le Plan local d’Urbanisme (PLU), ont dû intégrer, pour certaines, cette disposition en instaurant dans le Règlement du PLU des contraintes sur les nouvelles opérations d’aménagement.
A titre d'exemple, la commune de Valréas a instauré en zone Uc,dans le cadre de son nouveau PLU rendu éxecutoire en juillet 2023, l’obligation de maintenir un espace en pleine terre végétalisée dans une proportion d’au moins 40 à 50% de l’ensemble du tènement de l’opération. En imposant de telles contraintes dans la rédaction du Règlement, la commune limite la possibilité d’exploiter de 50 à 60 % de la surface du tènement pour y créer la voirie d’accès, les trottoirs, les places de parking visiteurs et les lots libres. Cette obligation n’est pas sans conséquences financières sur la valorisation du foncier que l’aménageur pourra offrir au vendeur.
Il nous paraît plus judicieux que la collectivité définisse le pourcentage d’artificialisation souhaitée sur la zone ouverte à l’urbanisation, et ce dans le respect de la nomenclature de l’artificialisation fixée par le décret n°2022-763 du 29 avril 2022 , à charge à l’opérateur de le justifier au moment du dépôt de sa demande de permis d’aménager . Ainsi, il serait plus facile à l’aménageur de réfléchir à un projet qui tienne compte de la contrainte de la Loi Climat ainsi que toutes les autres règlementations qui touchent le bien, optimisant ainsi la valorisation du foncier.
Urbanista a, dans le cadre de sa dernière opération d’aménagement « Domaine de l’Orée » à Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) achevée en novembre 2022, respecté l’objectif de la Loi Climat. Elle l’a même dépassé en atteignant un taux d’artificialisation de 46,50% du lotissement. De plus, l’aménageur a créé un boisement de 12 000 m² à proximité immédiate de l’opération, sans pour autant prendre en compte cette surface dans le calcul de ce taux.
Cette démarche volontaire n’est pas motivée par des dispositions du Règlement du PLU en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation mais témoigne de la sensibilité de l’aménageur, entouré d’une équipe pluridisciplinaire de conception ( architecte, maître d’oeuvre VRD, paysagiste, bureaux d’études …) au volet environnemental. Ainsi l’impact du projet sur l’environnement a été singulièrement minimisé.